施工実績

En l’absence de l’un des motifs, aucun conge ne saura etre donne.

Gens, voici la marche a suivre pour ne point reconduire un bail.

1. Cas 1 : donnez conge a la locataire Afin de non-respect de ses obligations

Bailleur, vous devez etre secret benefits comment ca marche en mesure de prouver le manquement si vous souhaitez donner conge a votre locataire pour non-respect de l’ensemble de ses obligations.

Retards repetes dans le paiement des loyers

Notre notion de « retards repetes » est vague, ainsi, sous-entend naturellement que le locataire a regle son loyer hors delai plus de la fois.

Vous devrez rassembler des preuves adequates :

• copies de lettres de reclamation de loyer ou de « commandement a payer » ;
• copies de releves de compte montrant la date a laquelle nos loyers en retard ont ete credites.

Defaut d’entretien

Si le manquement est votre defaut d’entretien, vous devez prouver que le locataire n’a nullement pris soin du logement « raisonnablement ». A votre effet, vous devez vous livrer a une inspection du logement dans accord du locataire et prendre des photos, ou mandater votre expert concernant le Realiser.

Mes defauts d’entretien vont pouvoir porter sur :

• l’installation electrique, la plomberie, le chauffage, la fosse septique ;
• des huisseries (portes et fenetres) ;
• le jardin ;
• des placards ;
• nos revetements des murs et sols.

A noter : le locataire a l’obligation de prendre soin du logement tel quand il etait le sien.

Troubles du voisinage

Si le souci est 1 trouble du voisinage, joignez Plusieurs copies de les depots de plainte ainsi que des copies de celles qui vous ont ete adressees par des voisins rapportant nos troubles en questions.

1. Cas 2 : donnez conge a ce locataire pour usage personnel

Vous pouvez demander a votre locataire de quitter les lieux a la fin du bail, si vous avez l’intention d’utiliser le logement Afin de vous ou vos proches, c’est-a-dire :

• ces bambins, petits-enfants, arrieres-petits-enfants ou ceux de ce conjoint, concubin ou partenaire de PACS ;
• ces parents, grands-parents ou arrieres-grand-parents ou ceux de votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS ;
• votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS.

Bon a savoir : si vous souhaitez utiliser le logement pour loger votre concubin ou nos ascendants ou descendants de celui-ci, vous devez etre capable de prouver une relation depuis au moins 1 an.

Si vous demandez la resiliation du bail Afin de reprise, vous devez veiller a respecter les imperatifs lies a toutes les locataires proteges. Dans les faits, si le locataire a environ 65 ans et dispose de ressources modestes, vous devez imperativement lui faire une offre de relogement. Cette obligation vaut aussi pour le locataire qui a a une charge un individu De surcroit de 65 annees.

Le logement propose doit se situer a proximite de celui que le locataire occupe et doit repondre a ses besoins. A defaut d’offre de relogement, le conge est nul.

Bon a savoir : la loi Alur du 24 mars 2014 a abaisse l’age a partir duquel l’offre de relogement doit etre effectuee, passant de 70 annees a 65 annees. Neanmoins, pour les baux signes avant l’entree en vigueur de cette loi, les dispositions en loi Alur s’appliquent de maniere retroactive (Cass. 3e civ., 23 novembre 2017, n° 16-20.475). Ainsi, aussi si le bail a ete signe avant le 24 mars 2014, le bailleur est tenu d’effectuer une offre de relogement au locataire Sans compter que de 65 annees, ainsi, non En plus de 70 ans.

Depuis le 1er janvier 2018, en cas de reprise du logement Afin de usage personnel, le proprietaire devra joindre une notice d’information relative a toutes les obligations du bailleur, ainsi, aux voies de recours et d’indemnisation du locataire selon le modele fixe via l’arrete du 13 decembre 2017.