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L’article 6.1 d’la Loi via l’acces a l’information prevoit que le responsable d’une institution federale peut demander l’autorisation ecrite en Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces s’il estime que cette requi?te est :

• vexatoire;
• entachee de mauvaise foi; ou
• constitue autrement votre abus du droit de faire une demande d’acces.

Le responsable d’une institution federale ne va pas refuser de apporter suite a une demande d’acces au seul motif que les renseignements contenus dans le document ont fait l’objet d’une divulgation proactive au titre une partie 2 une Loi.

Dans diverses circonstances, une institution est en mesure de demander a J’ai Commissaire a l’information une autorisation ecrite Afin de ne point donner suite a une demande d’acces faite en vertu de Loi sur l’acces a l’information.

Le present document offre en position du Commissariat quant a l’interpretation de l’article 6.1.

Points a considerer au cours d’une demande d’autorisation

Afin de demander l’autorisation en Commissaire pour ne point donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a toutes les criteres enonces au paragraphe 6.1(1). De facon generale, ces criteres seront satisfaits parce que Notre exige d’acces, lorsqu’on l’analyse en contexte, va a l’encontre des principes et objectifs d’une Loi.

De surcroit, demander une telle autorisation pourrait priver un demandeur de son droit formel d’acces en lien avec la demande d’acces proprement dit.

Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces qu’aux institutions qui auront presente 1 dossier solide prouvant que une telle exige satisfait a l’un des criteres etablis a l’article 6.1.

Les institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation d’une Commissaire pour ne pas firstmet donner suite a une demande d’acces juste apres avoir fera l’integralite des efforts raisonnables pour aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci regroupe claque d’aider les demandeurs a clarifier leur requi?te d’acces pour permettre a l’institution d’en reduire J’ai portee et/ou de degoter le(s) document(s).

• Pour savoir comment demander l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces en vertu de l’article 6.1, veuillez parcourir Processus : Demande d’autorisation a la Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces.

Interpretation des termes « vexatoire », « entachee de mauvaise foi » et « abus du droit d’effectuer une demande d’acces »

Les termes « vexatoire », « entachee de mauvaise foi » et « abus du droit d’effectuer une demande d’acces » ne sont gui?re definis dans la Loi. Ils sont consideres comme interchangeables ou se chevauchant. Cela signifie qu’une seule requi?te d’acces pourra, en fonction d’un meme ensemble de facteurs contextuels, correspondre a n’importe lequel des termes enonces a l’article 6.1 ou a l’ensemble de ceux-ci.

Definitions generales

Remarque : il n’existe aucun critere ni aucune definition ferme Afin de ces termes. C’est parce que le sujet a savoir si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou un abus du droit d’effectuer une demande d’acces depend des circonstances dans lesquelles la demande d’acces est faite.

Les definitions qui suivent procurent des parametres generaux a prendre en consideration.

Par vexatoire, on entend generalement une demande d’acces faite avec l’intention de contrarier, de nuire, de harceler, d’embarrasser ou de causer un malaise. Toutefois, dans le contexte d’une autorisation pour ne point donner suite a une demande d’acces, le caractere vexatoire doit etre plus qu’une question de contrariete ou de desagrement.

Par mauvaise fois, on entend souvent le contraire en belle foi. J’ai mauvaise foi suppose generalement l’intention de tromper ou d’induire en erreur une autre personne. Elle ne decoule gui?re d’une simple erreur quant aux droits une personne, mais d’un motif interesse ou sinistre. J’ai mauvaise foi n’est nullement juste une question de mauvais jugement ou de negligence; elle suppose de causer deliberement du tort dans un but malhonnete.

Par abus, on entend en general 1 usage excessif ou inapproprie.

Le Commissariat est en mesure de tenir compte des facteurs suivants lorsqu’il decide si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou un abus du droit de faire une demande d’acces :

• J’ai nature et Notre portee de la demande d’acces
• L’objectif une demande d’acces
• La formulation en demande d’acces
• L’instant ou la requi?te d’acces est envoyee par rapport a d’autres evenements possiblement lies
• Le nombre de demandes d’acces similaires faites par le meme demandeur ou avec des demandeurs en lien avec lui

Pour determiner si vous devez demander l’autorisation de la Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces, vous pourrez d’abord vous poser les questions suivantes :

• L’objectif principal de la demande d’acces est-il contraire a l’objectif en Loi? La demande est-elle motivee par autre chose que le desir d’acceder a l’information?
• Notre exige d’acces a-t-elle ete soumise a repetition par un individu ou un groupe d’individus travaillant de concert?
• Le demandeur a-t-il deja presente des requi?tes d’acces visant a harceler ce institution?
• Notre exige d’acces ou les communications connexes contiennent-elles un langage vulgaire, blessant, intimidant, menacant ou insultant qui n’est nullement necessaire pour qu’elle soit traitee?
• J’ai demande d’acces impose-t-elle a votre institution 1 fardeau tel qu’il compromet le respect legitime du droit d’acces d’autres personnes?
• Notre demandeur a-t-il deliberement presente de maniere inexacte des faits et les circonstances lies a ses interactions avec votre institution durant le traitement de sa propre requi?te d’acces?

Si vous repondez oui a n’importe laquelle de ces questions, il se pourrait que la requi?te d’acces soit vexatoire, entachee de mauvaise foi ou autrement votre abus du droit de faire une demande d’acces. Cependant, le fait de repondre oui a une seule des questions ne garantit pas que la requi?te d’acces satisfasse a toutes les criteres etablis a l’article 6.1. Chaque demande d’autorisation pour ne pas donner suite a une demande d’acces presentee au Commissariat va i?tre examinee individuellement et objectivement. Les preuves presentees au Commissariat doivent etre claires et convaincantes.

Mes types suivants de requi?tes d’autorisation ne seront probablement gui?re autorises, a defaut d’autres circonstances convaincantes :

• Mes demandes d’autorisation dont l’objectif est de punir le demandeur.
• Les requi?tes d’autorisation faites pour la seule raison que l’institution ne veut pas donner suite a une demande d’acces parce que la communication de l’information pourrait mettre l’institution au sein d’ l’embarras.

Notre Commissariat a l’information continuera de mettre a jour le present document d’orientation et d’y ajouter du contenu au fur et a mesure qu’il recevra des requi?tes d’autorisation concernant ne pas donner suite a des demandes d’acces.